Fiscalité

Ces informations sont fournies à titre indicatif, elles sont susceptibles de modifications. Malgré notre souci de les mettre à jour, il vous appartient de les vérifier et de les compléter auprès des instances concernées.

Taux de TVA applicable au livre

L’article 278 bis sexies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5% de la TVA les ouvrages répondant à la définition fiscale du livre.

Les livres destinés aux départements de la Corse et aux DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) bénéficient du taux particulier de 2,10 % (CGI, art. 297-I-2° et 296-1°-a).

Par mesure de précaution, assurez-vous préalablement auprès des services fiscaux qu’aucune modification n’est intervenue.

Définition fiscale du livre

Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

Cet ensemble peut être présenté sous la forme d’éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l’unité de l’œuvre. Ils ne peuvent faire l’objet d’une vente séparée que s’ils sont destinés à former un ensemble ou s’ils en constituent la mise à jour.

Cet ensemble conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité et des blancs intégrés au texte en vue de l’utilisation par le lecteur est au plus égale au tiers de la surface totale de l’ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout procédé équivalent. Si cette proportion est dépassée, l’ouvrage en cause est soumis au taux normal de la taxe.

Plus d'infos sur la définition fiscale du livre

Statut de l'auteur autoédité

À partir du moment où l’auteur s’édite lui-même et, s’il fait commerce de son livre, notamment au travers des réseaux de libraires, il n’est plus considéré comme auteur touchant des droits d’auteur, mais comme éditeur percevant des bénéfices.

Le statut fiscal et social de l’auteur auto édité qui a une démarche commerciale est donc celui d’un entrepreneur. Il peut exercer son activité en nom personnel, ou créer une société ou une association. À vous de choisir la forme juridique qui correspondra le mieux à votre projet.Si vous optez pour un statut de travailleur indépendant, vous avez deux options très simples à votre disposition :
- remplir l'imprimé P0i qui vous donnera un numéro de SIRET vous permettant de facturer et de passer vos ventes en BNC (bénéfices non commerciaux) sur votre impôt sur le revenu ;
- adhérer au régime de l’auto entrepreneur.
Pour plus d'informations, nous vous recommandons, avant d'entreprendre quelque démarche que ce soit, de demander conseil à votre centre des impôts le plus proche.

Attention ! Ces informations sont valables uniquement pour la France, sous réserve de modifications.

Régime de l'autoentrepreneur

Entré en vigueur en janvier 2009, ce régime simplifie les démarches et réduit les contraintes, notamment en termes de charges sociales et fiscales. Il est particulièrement adapté pour démarrer une activité ou créer une activité complémentaire, ce qui est le cas des auteurs auto édités qui sont le plus souvent étudiants, salariés ou retraités.

Le régime de l’auto-entrepreneur dans les grandes lignes :

  • le chiffre d’affaires annuel hors taxes est plafonné. Ce seuil est modifié chaque année, pensez à vous mettre à jour ;
  • possibilité de demander une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • paiement des charges sociales et fiscales selon un taux forfaitaire et libératoire sur le chiffre d’affaires encaissé. Si vous faites 0 euro de chiffre d’affaires, vous n’avez rien à débourser.

Tous les détails sur ce régime sont sur le site officiel de l’autoentrepreneur. Vous pouvez aussi adhérer gratuitement à ce régime en ligne : en quelques clics, votre entreprise est créée !

Attention ! Ces informations sont valables uniquement pour la France, sous réserve de modifications. Nous vous recommandons vivement de consulter le site officiel de l’autoentrepreneur pour valider les informations fournies ici à titre indicatif.

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