Informations juridiques et règlementaires

DROIT D'AUTEUR

Ce qu’il faut savoir :
Le droit français protège une œuvre du seul fait de sa création, du moment qu’elle est originale. Article L.111-1 du CPI, Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Les titres sont protégés par le droit d’auteur, y compris pour les œuvres tombées dans le domaine public.

Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

Le droit moral est perpétuel, tandis que les droits d’exploitation conférés aux auteurs sont limités à la vie de l’auteur et pendant les 70 années qui suivent la mort de l’auteur. À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur. Pour les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de 70 ans, la durée de protection est de 25 années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, article L.335-3). La contrefaçon peut engager la responsabilité civile de son auteur mais aussi sa responsabilité pénale.

Si vous êtes éditeur, vous devez être lié à l’auteur ou à son ayant droit par un contrat d’édition par lequel celui-ci vous cède ses droits pour l’exploitation de son œuvre.


Attention ! Ces informations sont valables uniquement pour la France, sous réserve de modifications.

Principales dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, dite « Loi Lang »

Cette loi a instauré le système du prix unique du livre : chaque livre a un prix fixé par l'éditeur ou par l'importateur et ce prix s'impose à tous les détaillants, qui ont toutefois la faculté d'accorder un rabais maximal de 5% sur le prix fixé par l'éditeur.

Sont considérées comme des détaillants toutes les personnes qui vendent un ouvrage à un consommateur final, y compris les auteurs autoédités et les éditeurs lorsqu’ils vendent sans intermédiaire.

Le marquage du prix est obligatoire. Il doit figurer au dos de la couverture (quatrième de couverture), exprimé en euros TTC.

Toute personne physique ou morale qui édite un ou plusieurs ouvrages est soumise aux mêmes obligations. Aucune structure juridique particulière n'est requise pour être éditeur : il est donc possible de créer une SA, une SARL, une association, une coopérative... voire de ne pas créer de structure juridique particulière pour éditer un ouvrage. Un éditeur « professionnel », un éditeur occasionnel (administration, société industrielle qui publie un ouvrage à l’intention de ses clients...), un auteur qui s’auto édite doivent fixer, pour chacun des livres qu’ils éditent, un prix de vente au public. L’ensemble des dispositions de la loi de 1981 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée s’appliquent à toutes ces personnes physiques ou morales.

L’éditeur est tenu de déterminer un prix de vente au public. Il lui est cependant possible de fixer deux prix de vente au public successifs : le premier prix, inférieur à celui qui sera appliqué ultérieurement, est appelé prix de lancement. Ce prix est un prix de vente au public valable pour une période déterminée ou un tirage déterminé. C’est le cas lorsque l’éditeur lance une souscription.

L’éditeur peut, s’il le souhaite, décider de ne procéder à la publication de livres dont la vente n’est pas assurée que si un nombre suffisant de souscripteurs se manifestent ; ceux-ci achètent à l’avance un ouvrage dont la sortie est aléatoire et bénéficient alors d’un prix préférentiel. Si l’ouvrage ne paraît pas, les souscripteurs doivent être remboursés. La souscription doit nécessairement être limitée dans le temps, elle ne peut se poursuivre dès lors que l'ouvrage est disponible en librairie.

Pour en savoir plus, consultez la loi Lang relative au prix du livre


Attention ! Ces informations sont valables uniquement pour la France, sous réserve de modifications législatives et réglementaires.

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